(86) Afin que les victimes des infractions relevant de la cyberviolence définies par la présente directive puissent effectivement faire valoir leur droit à la suppression du matériel illégal lié à ces infractions, les États membres devraient encourager une coopération en matière d’autorégulation entre les fournisseurs de services intermédiaires concernés. Pour pouvoir détecter rapidement ce matériel et le combattre efficacement et pour pouvoir apporter une assistance et un soutien adéquats aux victimes de ces infractions, les États membres devraient également faciliter la mise en place de mesures d’autorégulation volontaires ou l’utilisation de celles qui existent déjà, telles que des codes de conduite ou sensibiliser à ces mesures. Cette facilitation devrait comprendre des mesures d’autorégulation pour la détection des risques systématiques, en particulier pour renforcer les mécanismes conçus pour lutter contre la cyberviolence et améliorer la formation des employés de ces fournisseurs de services intermédiaires qui s’engagent dans la prévention de la violence et fournissent assistance et soutien aux victimes. Ces mesures d’autorégulation pourraient venir compléter l’action menée au niveau de l’Union, en particulier au titre du règlement (UE) 2022/2065.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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