Article considérant 9

(9) Les dispositions de la présente directive relatives aux droits des victimes devraient s’appliquer à toutes les victimes de comportements criminels considérés comme constituant une violence à l’égard des femmes ou une violence domestique, tels qu’érigés en infractions pénales dans le droit de l’Union ou le droit national. Cela inclut les infractions pénales définies dans la présente directive, à savoir les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement, le cyberflashing et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne, et les comportements criminels couverts par d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier les directives 2011/36/UE et 2011/93/UE. Enfin, certaines infractions pénales en droit national relèvent de la définition de violence à l’égard des femmes. Il s’agit notamment d’infractions telles que les féminicides, le viol, le harcèlement sexuel, l’abus sexuel, la traque furtive, le mariage précoce, l’avortement forcé, la stérilisation forcée, et différentes formes de cyberviolence, comme le harcèlement sexuel en ligne et la cyberintimidation. La violence domestique est une forme de violence qui pourrait être spécifiquement érigée en infraction pénale en droit national ou relever d’infractions pénales qui sont commises au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, qu’ils partagent ou non un logement. Les différents États membres peuvent élargir la définition de ce qui est constitutif d’une violence à l’égard des femmes en droit pénal national. Il convient de noter que la présente directive ne porte pas sur l’ensemble des comportements criminels qui constituent une violence à l’égard des femmes.