(91) La présente directive établit des règles minimales et les États membres sont donc libres d’adopter ou de maintenir des règles de droit pénal plus strictes en ce qui concerne la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la violence à l’égard des femmes. Pour ce qui est des dispositions de la présente directive relatives aux droits des victimes, les États membres peuvent introduire ou maintenir des dispositions prévoyant des normes plus élevées, y compris les normes offrant aux victimes un niveau de protection et de soutien plus élevé.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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