Directive déléguée (UE) 2024/1405 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/03/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1405-20240517 du 17/05/2024, la plus récente en français).

TexteDirective déléguée (UE) 2024/1405
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/1405
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L1405-20240517)
Référencearticle 4 de la directive déléguée (UE) 2024/1405EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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