(12) La date d’expiration de l’exemption actuelle devrait être fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE. Afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises et compte tenu des chaînes d’approvisionnement mondiales pour ces produits, il y a lieu de fixer la date d’expiration la plus tardive possible, soit 18 mois à compter de la décision relative à l’exemption actuelle.
Directive déléguée (UE) 2024/1416 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/1416
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/1416
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L1416)
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