(4) Le 29 septembre 2017, le 29 avril 2018 et le 30 avril 2018, la Commission a reçu des demandes de modification de l’exemption actuelle (ci-après les «demandes»), soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de renouvellement ait été prise.
Directive déléguée (UE) 2024/1416 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/1416
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/1416
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L1416)
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