(5) L’évaluation des demandes, dans laquelle il a été tenu compte de la disponibilité de solutions de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a comporté une étude d’évaluation technique et scientifique et une étude de suivi. L’évaluation a également comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les commentaires reçus au cours de ces consultations ont été publiés sur un site internet prévu à cet effet.
Directive déléguée (UE) 2024/1416 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/1416
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/1416
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L1416)
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