(19) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne des méthodes d’analyse pour garantir le respect des caractéristiques de composition de certains types de jus de fruits commercialisés dans l’Union. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.
Directive (UE) 2024/1438 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1438
RattachementDirective (UE) 2024/1438
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1438)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.