Version d'origine : acte du 07/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1499
IntituléObjectif, objet et champ d’application
RattachementDirective (UE) 2024/1499
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1499)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2024/1499EUR-Lex →
1. La présente directive établit des exigences minimales relatives au fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement afin d’améliorer leur efficacité et de garantir leur indépendance de manière à renforcer l’application du principe de l’égalité de traitement tel qu’il découle des directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE.
2. Les obligations imposées aux États membres et les missions confiées aux organismes pour l’égalité de traitement en vertu de la présente directive concernent les droits et les obligations découlant des directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE.
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