Les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures visées aux articles 6 à 10, les droits de la défense des personnes physiques et morales concernées soient protégés. Les décisions contraignantes visées à l’article 9 font l’objet d’un contrôle juridictionnel, conformément au droit national.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1499
IntituléGaranties procédurales
RattachementDirective (UE) 2024/1499
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1499)
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