Les États membres garantissent l’accessibilité et procèdent à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées afin qu’elles puissent jouir de l’égalité d’accès à l’ensemble des services et des activités des organismes pour l’égalité de traitement, y compris l’aide aux victimes, le traitement des plaintes, les procédures alternatives de règlement des litiges, l’information et les publications, ainsi que les activités de prévention, de promotion et de sensibilisation.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1499
IntituléAccessibilité et aménagements raisonnables pour les personnes handicapées
RattachementDirective (UE) 2024/1499
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1499)
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