Version d'origine : acte du 07/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1499
IntituléConsultation
RattachementDirective (UE) 2024/1499
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1499)
Référencearticle 15 de la directive (UE) 2024/1499EUR-Lex →
Les États membres mettent en place des procédures pour que le gouvernement et les autorités publiques compétentes consultent les organismes pour l’égalité de traitement au sujet de la législation, des politiques, des procédures et des programmes liés aux droits et aux obligations découlant des directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE.
Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement aient le droit de formuler des recommandations sur ces questions, de les publier et de demander un suivi desdites recommandations.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.