Version d'origine : acte du 07/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1499
IntituléAvis et décisions
RattachementDirective (UE) 2024/1499
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1499)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2024/1499EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement soient habilités à fournir et consigner leur évaluation de chaque dossier, y compris l’établissement des faits et une conclusion motivée concernant l’existence ou non d’une discrimination. Les États membres déterminent si cela doit être fait au moyen d’avis non contraignants ou de décisions contraignantes.
2. Le cas échéant, les avis non contraignants et les décisions contraignantes comprennent des mesures spécifiques visant à remédier à toute violation du principe de l’égalité de traitement constatée et à empêcher qu’une telle situation ne se reproduise. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés pour le suivi des avis non contraignants, tels que des obligations de retour d’information, et pour l’exécution des décisions contraignantes.
3. Les organismes pour l’égalité de traitement publient au moins un résumé de ceux de leurs avis et de celles de leurs décisions qu’ils considèrent comme particulièrement pertinents.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.