Directive (UE) 2024/1499 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2024/1499EUR-Lex →

(10) Tous les États membres ont désigné des organismes pour l’égalité de traitement en application des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE. Un système diversifié d’organismes pour l’égalité de traitement s’est mis en place et de bonnes pratiques sont apparues. Toutefois, de nombreux organismes pour l’égalité de traitement sont confrontés à des difficultés, notamment en ce qui concerne les ressources, l’indépendance et les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

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