(11) Les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE laissent aux États membres une grande latitude quant à la structure et au fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement. En conséquence, on constate des différences importantes entre les organismes pour l’égalité de traitement dans les États membres en ce qui concerne leur mandat, leurs compétences, leur structure, leurs ressources et leur fonctionnement opérationnel. Il s’ensuit que la protection contre la discrimination varie d’un État membre à l’autre.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
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