(12) Bien que les directives 79/7/CEE et 2000/78/CE n’exigent pas des États membres qu’ils désignent des organismes pour l’égalité de traitement chargés de se pencher sur les questions relevant de leur champ d’application, il existe de tels organismes qui sont compétents pour ces questions dans la plupart des États membres, lorsque le droit national le prévoit. Ce n’est toutefois pas le cas dans tous les États membres, ce qui conduit à des niveaux différents de protection contre la discrimination au sein de l’Union en ce qui concerne les questions relevant de ces directives.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
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