(14) Pour ce qui est des questions relevant des directives 2006/54/CE et 2010/41/UE, les mêmes normes minimales relatives au fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement sont prévues dans la directive (UE) 2024/1500 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
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