(15) La présente directive devrait s’appliquer à l’action des organismes pour l’égalité de traitement concernant les questions relevant des directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE. Les exigences minimales prévues par la présente directive ne devraient porter que sur le fonctionnement desdits organismes et ne devraient pas étendre le champ d’application matériel ou personnel de ces directives.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.