Directive (UE) 2024/1499 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2024/1499EUR-Lex →

(20) Lorsque l’organisme pour l’égalité de traitement fait partie d’un organisme à mandats multiples, tel qu’un médiateur doté d’un mandat élargi ou une institution nationale de défense des droits de l’homme, la structure interne de cet organisme à mandats multiples devrait garantir l’exercice effectif du mandat spécifique ayant trait à l’égalité.

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