(25) Pour que toutes les victimes soient en mesure de déposer plainte, il devrait être possible de le faire de différentes manières. Conformément à la recommandation (UE) 2018/951, il devrait être possible de déposer plainte dans une langue choisie par le plaignant et répandue dans l’État membre dans lequel l’organisme pour l’égalité de traitement est situé. Pour remédier à l’une des causes de sous-signalement, à savoir la crainte de représailles, les organismes pour l’égalité de traitement devraient informer les victimes des règles de confidentialité applicables.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
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