Article considérant 36

(36) Afin de veiller au respect des droits individuels, les États membres devraient encadrer les pouvoirs des organismes pour l’égalité de traitement par des garanties procédurales appropriées permettant de faire en sorte que le droit à la confidentialité et les principes généraux du droit, tels que le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le droit à un contrôle juridictionnel des décisions contraignantes soient dûment protégés, y compris lorsque l’organisme pour l’égalité de traitement agit en justice en tant que partie ou au nom d’une partie. Les États membres peuvent par exemple proposer la confidentialité aux témoins et aux lanceurs d’alerte, ce qui représente un outil important pour encourager le signalement des cas de discrimination.