Directive (UE) 2024/1499 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2024/1499EUR-Lex →

(37) Les dispositions de la présente directive relatives au droit des organismes pour l’égalité de traitement d’agir en justice ne modifient pas les droits conférés par les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE aux victimes ou aux associations, organisations ou autres personnes morales qui font respecter les droits des victimes et qui ont, conformément aux critères fixés par le droit national, un intérêt légitime à assurer que lesdites directives sont respectées, y compris lorsque ces victimes, associations, organisations ou autres personnes morales ont engagé des procédures juridictionnelles ou administratives, ou les deux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).