Directive (UE) 2024/1499 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
RéférenceConsidérant 39 de la directive (UE) 2024/1499EUR-Lex →

(39) Il y a lieu de garantir l’égalité d’accès pour tous aux services et aux publications des organismes pour l’égalité de traitement. À cette fin, il convient de recenser et d’éliminer les obstacles potentiels à l’accès aux services desdits organismes. Ces services devraient être gratuits pour les plaignants. Les États membres devraient également, sans préjudice de l’autonomie des autorités régionales et locales, veiller à ce que les services des organismes pour l’égalité de traitement soient accessibles à toutes les victimes potentielles sur l’ensemble de leur territoire, par exemple par la création de bureaux locaux, y compris de bureaux mobiles, par l’utilisation d’outils de communication, l’organisation de campagnes locales, la coopération avec des délégués locaux ou des organisations de la société civile ou en passant des contrats avec des prestataires de services.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).