(39) Il y a lieu de garantir l’égalité d’accès pour tous aux services et aux publications des organismes pour l’égalité de traitement. À cette fin, il convient de recenser et d’éliminer les obstacles potentiels à l’accès aux services desdits organismes. Ces services devraient être gratuits pour les plaignants. Les États membres devraient également, sans préjudice de l’autonomie des autorités régionales et locales, veiller à ce que les services des organismes pour l’égalité de traitement soient accessibles à toutes les victimes potentielles sur l’ensemble de leur territoire, par exemple par la création de bureaux locaux, y compris de bureaux mobiles, par l’utilisation d’outils de communication, l’organisation de campagnes locales, la coopération avec des délégués locaux ou des organisations de la société civile ou en passant des contrats avec des prestataires de services.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
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