(40) Afin de garantir aux personnes handicapées un accès à l’ensemble des services et des activités des organismes pour l’égalité de traitement, il est nécessaire d’en assurer l’accessibilité, conformément exigences énoncées dans la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil et de procéder à des aménagements raisonnables conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006. Il convient dès lors que les organismes pour l’égalité de traitement garantissent l’accessibilité physique et numérique en prévenant et en supprimant les obstacles auxquels les personnes handicapées peuvent être confrontées pour accéder aux services et informations desdits organismes, et qu’ils procèdent à des aménagements raisonnables, en apportant les modifications et les ajustements nécessaires et appropriés en fonction des besoins dans une situation donnée.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
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