Directive (UE) 2024/1499 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
RéférenceConsidérant 46 de la directive (UE) 2024/1499EUR-Lex →

(46) Afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre des obligations qui incombent aux États membres en matière de communication d’informations concernant le fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement désignés en vertu de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour qu’elle dresse une liste d’indicateurs pertinents sur la base desquels les données devraient être collectées. Ces indicateurs ne devraient pas servir à dresser un classement ni à émettre des recommandations spécifiques à l’intention des différents États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).