Directive (UE) 2024/1499 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2024/1499EUR-Lex →

(6) La directive 2004/113/CE établit un cadre pour la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

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