(7) La Cour de justice a également considéré que le champ d’application du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit à la seule interdiction des discriminations fondées sur l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. Compte tenu de son objet et de la nature des droits qu’il vise à sauvegarder, ce principe s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
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