(9) Les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil prévoient également la désignation d’organismes pour l’égalité de traitement afin de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’égalité de traitement pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe.
Directive (UE) 2024/1499 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1499
RattachementDirective (UE) 2024/1499
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024L1499)
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