Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1500
IntituléConsultation
RattachementDirective (UE) 2024/1500
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1500)
Référencearticle 15 de la directive (UE) 2024/1500EUR-Lex →
Les États membres mettent en place des procédures pour que le gouvernement et les autorités publiques compétentes consultent les organismes pour l’égalité de traitement au sujet de la législation, des politiques, des procédures et des programmes liés aux droits et aux obligations découlant des directives 2006/54/CE et 2010/41/UE.
Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement aient le droit de formuler des recommandations sur ces questions, de les publier et de demander un suivi desdites recommandations.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.