Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1500
IntituléDésignation des organismes pour l’égalité de traitement
RattachementDirective (UE) 2024/1500
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1500)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2024/1500EUR-Lex →
1. Les États membres désignent un ou plusieurs organismes (ci-après dénommés «organismes pour l’égalité de traitement») pour exercer les compétences définies dans la présente directive.
2. La présente directive est sans préjudice des compétences des inspections du travail ou des autres organismes chargés de faire appliquer la législation et des droits et prérogatives des partenaires sociaux conformément au droit et aux pratiques nationaux, y compris en ce qui concerne les conventions collectives ainsi que la représentation et la défense dans les procédures juridictionnelles.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.