Directive (UE) 2024/1500 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1500
IntituléIndépendance
RattachementDirective (UE) 2024/1500
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1500)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2024/1500EUR-Lex →

1. Les États membres prennent des mesures pour que les organismes pour l’égalité de traitement soient indépendants et libres de toute influence extérieure, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions du gouvernement ou de toute autre entité publique ou privée dans l’accomplissement de leurs missions et dans l’exercice de leurs compétences. Conformément aux objectifs de la présente directive et dans le cadre juridique applicable, les organismes pour l’égalité de traitement sont en mesure de gérer leurs propres ressources financières ou autres et d’adopter leurs propres décisions en ce qui concerne leur structure interne, l’obligation de rendre des comptes, les effectifs et les questions organisationnelles.

2. Les États membres prévoient des procédures transparentes concernant la sélection, la nomination, la révocation et les conflits d’intérêts potentiels des membres du personnel des organismes pour l’égalité de traitement qui occupent des postes de décision ou de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d’administration, afin de garantir leur compétence et leur indépendance.

3. Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement mettent en place une structure interne garantissant l’exercice indépendant et, le cas échéant, impartial de leurs compétences.

4. Les États membres veillent à ce que la structure interne des organismes à mandats multiples garantisse l’exercice effectif du mandat ayant trait à l’égalité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).