Directive (UE) 2024/1500 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1500
IntituléAide aux victimes
RattachementDirective (UE) 2024/1500
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1500)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2024/1500EUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement soient en mesure d’apporter une aide aux victimes conformément aux paragraphes 2 à 4.

Aux fins de la présente directive, on entend par «victime» toute personne indépendamment, par exemple, de son statut socio-économique, de ses opinions politiques, de son âge, de sa santé, de sa nationalité, de son statut de séjour, de sa langue, de sa couleur, de son niveau d’alphabétisation, de son genre, de son identité de genre, de son expression de genre ou de ses caractéristiques sexuelles, qui estime avoir subi une discrimination au sens de l’article 4 de la directive 2006/54/CE ou de l’article 4 de la directive 2010/41/UE.

2. Les organismes pour l’égalité de traitement peuvent recevoir des plaintes pour discrimination.

3. Les organismes pour l’égalité de traitement apportent une aide aux victimes, en leur fournissant dans un premier temps des informations sur ce qui suit:

a) le cadre juridique, y compris des conseils adaptés à leur situation spécifique;

b) les services proposés par lesdits organismes et les aspects procéduraux connexes;

c) les voies de recours disponibles, y compris la possibilité d’intenter une action en justice;

d) les règles de confidentialité applicables et la protection des données à caractère personnel; et

e) la possibilité d’obtenir un soutien psychologique ou autre de la part d’autres organismes ou organisations.

4. Les organismes pour l’égalité de traitement font savoir aux plaignants, dans un délai raisonnable, si la plainte sera classée ou s’il est justifié d’y donner suite.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).