(26) Lorsque les organismes pour l’égalité de traitement soupçonnent une violation du principe de l’égalité de traitement établi par les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE, ils devraient pouvoir mener des enquêtes, en particulier à la suite d’une plainte ou de leur propre initiative.
Directive (UE) 2024/1500 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1500
RattachementDirective (UE) 2024/1500
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1500)
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