Directive (UE) 2024/1500 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1500
RattachementDirective (UE) 2024/1500
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1500)
RéférenceConsidérant 33 de la directive (UE) 2024/1500EUR-Lex →

(33) Les organismes pour l’égalité de traitement devraient pouvoir agir au nom des victimes ou à l’appui de celles-ci, le cas échéant avec leur accord, en leur permettant d’accéder à la justice dans des situations où les obstacles procéduraux et financiers ou la crainte de représailles dissuadent souvent les victimes. Lorsque les organismes pour l’égalité de traitement agissent au nom d’une ou de plusieurs victimes, ils représentent les victimes devant le tribunal. Lorsque les organismes pour l’égalité de traitement agissent à l’appui d’une ou plusieurs victimes, ils participent à la procédure juridictionnelle engagée par les victimes, pour appuyer leurs demandes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).