Directive (UE) 2024/1500 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1500
RattachementDirective (UE) 2024/1500
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1500)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2024/1500EUR-Lex →

(35) Afin de veiller au respect des droits individuels, les États membres devraient encadrer les pouvoirs des organismes pour l’égalité de traitement par des garanties procédurales appropriées permettant de faire en sorte que le droit à la confidentialité et les principes généraux du droit, tels que le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le droit à un contrôle juridictionnel des décisions contraignantes, soient dûment protégés, y compris lorsque l’organisme pour l’égalité de traitement agit en justice en tant que partie ou au nom d’une partie. Les États membres peuvent par exemple proposer la confidentialité aux témoins et aux lanceurs d’alerte, ce qui représente un outil important pour encourager le signalement des cas de discrimination.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).