Directive (UE) 2024/1500 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1500
RattachementDirective (UE) 2024/1500
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1500)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2024/1500EUR-Lex →

(4) La directive 2010/41/UE interdit la discrimination entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante.

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