Directive (UE) 2024/1500 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1500
RattachementDirective (UE) 2024/1500
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1500)
RéférenceConsidérant 47 de la directive (UE) 2024/1500EUR-Lex →

(47) Tout traitement de données à caractère personnel par les organismes pour l’égalité de traitement au titre de la présente directive devrait être effectué dans le plein respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres devraient veiller à ce que les missions des organismes pour l’égalité de traitement soient clairement définies dans la législation, conformément au règlement (UE) 2016/679. Les organismes pour l’égalité de traitement ne devraient traiter des données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur incombent en vertu de la présente directive. Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées devraient être informées de leurs droits en tant que personnes concernées, y compris des voies de recours dont elles disposent au niveau national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).