Article considérant 10

(10) Afin de garantir la proportionnalité et d’éviter une charge administrative excessive, les pouvoirs supplémentaires des autorités compétentes ne devraient s’appliquer qu’aux opérations jugées importantes. Seules les opérations consistant en des fusions ou des scissions devraient être traitées automatiquement comme des opérations importantes, car on peut s’attendre à ce que l’entité nouvellement créée présente un profil prudentiel sensiblement différent de celui des entités participant initialement à la fusion ou à la scission. De même, les entités qui procèdent à des fusions ou à des scissions ne devraient pas les conclure avant d’avoir reçu un avis positif préalable des autorités compétentes. Les prises de participations, lorsqu’elles sont considérées comme importantes, devraient être évaluées par l’autorité compétente concernée, sur la base d’une procédure d’approbation tacite.