(12) Dans le cas de la prise d’une participation significative, la conclusion de l’évaluation pourrait amener l’autorité compétente à décider de s’opposer à l’opération. En l’absence d’opposition de l’autorité compétente dans un délai donné, l’opération devrait être considérée comme approuvée.
Directive (UE) 2024/1619 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1619
RattachementDirective (UE) 2024/1619
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1619)
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