(13) Il est nécessaire d’aligner les dispositions relatives à la prise d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit sur les dispositions relatives à la prise d’une participation significative par un établissement, pour les cas où la même opération nécessite d’effectuer les deux évaluations. Sans un alignement approprié, ces dispositions pourraient conduire à des incohérences dans l’évaluation entreprise par les autorités compétentes et, en définitive, dans les décisions qu’elles prennent.
Directive (UE) 2024/1619 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1619
RattachementDirective (UE) 2024/1619
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1619)
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