Article considérant 14

(14) Concernant les fusions et les scissions, la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établit des règles et des procédures harmonisées, notamment pour les fusions et les scissions transfrontalières de sociétés de capitaux. La procédure d’évaluation par les autorités compétentes prévue dans la présente directive devrait donc compléter la procédure énoncée dans la directive (UE) 2017/1132 et n’être en contradiction avec aucune de ses dispositions. Dans le cas de ces fusions et scissions transfrontalières relevant de la directive (UE) 2017/1132, l’avis motivé émis par l’autorité compétente devrait faire partie de l’évaluation du respect de toutes les conditions pertinentes et de l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités requises pour le certificat préalable à la fusion ou à la scission. Cet avis motivé devrait donc être transmis à l’autorité nationale désignée chargée de délivrer le certificat préalable à la fusion ou à la scission en vertu de la directive (UE) 2017/1132.