(15) Dans certaines situations, par exemple lorsque des entités établies dans plusieurs États membres sont concernées, les opérations peuvent nécessiter de multiples notifications et évaluations de la part de différentes autorités compétentes et dès lors requérir une coopération efficace entre ces autorités. Il est par conséquent nécessaire de préciser les obligations en matière de coopération, en particulier en ce qui concerne les notifications transfrontières précoces, le bon échange d’informations, y compris avec les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, et la coordination du processus d’évaluation.
Directive (UE) 2024/1619 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1619
RattachementDirective (UE) 2024/1619
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1619)
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