Article considérant 16

(16) L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation, des projets de normes techniques d’exécution et des orientations afin de garantir un encadrement approprié de l’utilisation des pouvoirs de surveillance supplémentaires. Ces projets de normes techniques de réglementation et projets de normes techniques d’exécution devraient en particulier préciser les informations que doivent recevoir les autorités compétentes, les éléments à évaluer et la coopération requise lorsque plus d’une autorité compétente est concernée. Ces différents éléments sont essentiels pour faire en sorte qu’une méthode de surveillance suffisamment harmonisée permette de mettre en œuvre efficacement les dispositions relatives aux pouvoirs supplémentaires, avec un surcroît de charge administrative aussi faible que possible.