Article considérant 23

(23) Les autorités compétentes devraient procéder à des examens réguliers du respect par les succursales de pays tiers des exigences pertinentes prévues par la directive 2013/36/UE et imposer des mesures de surveillance à l’égard de ces succursales pour garantir ou rétablir le respect de ces exigences. Afin de faciliter la surveillance effective du respect de ces exigences par les succursales de pays tiers et de permettre l’obtention d’une vue d’ensemble des activités des groupes de pays tiers au sein de l’Union, il convient que des rapports prudentiels et financiers communs soient mis à la disposition des autorités compétentes conformément à des modèles standardisés. L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution présentant ces modèles. En outre, afin de faire en sorte que toutes les activités des groupes de pays tiers opérant dans l’Union par l’intermédiaire de succursales de pays tiers soient soumises à une surveillance complète, d’empêcher que les exigences applicables à ces groupes en vertu du droit de l’Union ne soient contournées et de réduire au minimum les risques potentiels pour la stabilité financière de l’Union, il est nécessaire de mettre en œuvre des accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes. En particulier, les succursales de pays tiers de la catégorie 1 devraient être incluses dans le champ de compétences des collèges d’autorités de surveillance des groupes de pays tiers dans l’Union. Lorsqu’un tel collège n’existe pas encore, les autorités compétentes devraient mettre en place un collège ad hoc pour toutes les succursales de pays tiers de la catégorie 1 du même groupe, dès lors que ce groupe opère dans plus d’un État membre.