Article considérant 24

(24) Le cadre de l’Union relatif aux succursales de pays tiers devrait être appliqué sans préjudice du pouvoir discrétionnaire dont les États membres disposent actuellement pour exiger, de manière générale, que les entreprises de certains pays tiers n’exercent d’activités bancaires sur leur territoire que par l’intermédiaire d’établissements filiales agréés conformément au titre III, chapitre 1, la directive 2013/36/UE. Cette exigence pourrait viser les pays tiers dont les normes prudentielles et de surveillance bancaires ne sont pas équivalentes aux normes prévues par le droit national de l’État membre, ou les pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques.