(25) Nonobstant les règles en vigueur en matière de secret, il convient d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités fiscales. L’échange d’informations devrait, en tout état de cause, être conforme au droit national et, lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, les autorités compétentes concernées devraient parvenir à un accord en vue de leur divulgation.
Directive (UE) 2024/1619 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1619
RattachementDirective (UE) 2024/1619
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1619)
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