Article considérant 27

(27) Afin de garantir des conditions équitables dans le domaine des pouvoirs de sanction, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives en ce qui concerne les infractions aux dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE, les infractions au règlement (UE) no 575/2013 ou les infractions aux décisions prises par une autorité compétente sur la base de ces dispositions ou de ce règlement. Ces sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives devraient répondre à certaines exigences minimales, dont les pouvoirs minimaux que les autorités compétentes devraient se voir conférer pour être en mesure de les imposer, les critères que les autorités compétentes devraient prendre en considération dans leur application, les exigences de publication ou le niveau des sanctions administratives et des astreintes. L’ABE devrait être chargée de rendre compte de la coopération entre les autorités compétentes dans le contexte de l’application de sanctions administratives, d’astreintes et d’autres mesures administratives.