Article considérant 29

(29) Les sanctions pécuniaires administratives devraient avoir un effet dissuasif afin d’empêcher la personne physique ou morale qui enfreint des dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE ou qui enfreint le règlement (UE) no 575/2013 d’adopter un comportement identique ou similaire à l’avenir. Les sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales devraient être appliquées de manière cohérente, notamment en ce qui concerne la détermination du montant maximal de ces sanctions, qui devrait tenir compte du chiffre d’affaires annuel net total de l’entreprise concernée. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel net total au sens de la directive 2013/36/UE n’est actuellement ni exhaustif ni suffisamment clair pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l’application des sanctions pécuniaires administratives. Afin de garantir un calcul cohérent dans l’ensemble de l’Union, la directive 2013/36/UE devrait prévoir une liste d’éléments à inclure dans le calcul du chiffre d’affaires annuel net total.