Directive (UE) 2024/1619 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1619
RattachementDirective (UE) 2024/1619
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024L1619)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2024/1619EUR-Lex →

(3) Les membres du personnel et les membres de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente soumis à des périodes de carence devraient avoir droit à une compensation appropriée, destinée à compenser le fait qu’ils ne peuvent exercer un emploi, pendant une certaine durée, auprès d’entités auxquelles s’appliquent ces restrictions en matière de période de carence. La compensation devrait être proportionnelle à la durée de la période de carence concernée et sa forme devrait être décidée par chaque État membre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1619. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).