Article considérant 30

(30) Outre des sanctions pécuniaires administratives, les autorités compétentes devraient être habilitées à imposer des astreintes aux établissements, aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux membres de l’organe de direction dans sa fonction de direction, à la direction générale, aux titulaires de postes clés, aux autres preneurs de risques significatifs et à toutes autres personnes physiques qui sont identifiés comme étant responsables, conformément au droit national, d’un manquement à l’obligation de respecter les dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE, à leurs obligations au titre du règlement (UE) no 575/2013 ou à une décision prise par une autorité compétente sur la base de ces dispositions ou de ce règlement. Les États membres devraient établir des règles spécifiques et des mécanismes efficaces concernant l’application d’astreintes. Des astreintes devraient être imposées lorsqu’une infraction se poursuit. Sans préjudice des droits procéduraux des personnes concernées en vertu du droit applicable, y compris le droit de ces personnes d’être entendues, les autorités compétentes devraient pouvoir imposer des astreintes sans avoir à adresser au préalable de demande, d’injonction ou d’avertissement à la partie en infraction pour exiger une remise en conformité. L’objectif des astreintes étant de contraindre des personnes physiques ou morales à mettre fin à une infraction en cours, leur application ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d’imposer ensuite des sanctions administratives pour la même infraction. Des astreintes devraient pouvoir être infligées à une date donnée et commencer à s’appliquer à une date ultérieure. Sauf disposition contraire prise par les États membres, les astreintes devraient être calculées sur une base quotidienne.